TRIBUNAL ADMINISTRATIF PUIS LA GUERRE DES NERFS

Communiqué de presse – ASSOCIATION CHAPOLY

Saint Genis Les Ollières,  le 2 Décembre 2015

L’Association Chapoly dont l’objectif principal est de veiller à la sauvegarde des équilibres sociaux, économiques, environnementaux et éducatifs conteste le permis d’Etat délivré par le  Préfet de Région Michel DELPUECH au travers d’un double référé suspension et référé liberté portés par son avocat auprès du Tribunal Administratif de Lyon:

 

  1. Un référé-liberté afin d’amener le juge à examiner le dossier à très bref délai considérant que le permis de construire délivré par le Préfet va directement à l’encontre des règles fondamentales en matière de protection de l’environnement.
  2. Une requête visant à obtenir la suspension immédiate de l’exécution de la convention d’occupation précaire par laquelle l’Etat a confié à la société de droit privé ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE (« EHD ») le droit pour 3 ans d’occuper le terrain et d’y installer des modulaires. En effet, cette société a manifestement été choisie par l’Etat pour prendre en charge la gestion d’un service général d’intérêt collectif ; Or, le mode de sélection de ce prestataire et les missions qui lui ont été assignées par l’Etat ne semblent pas avoir publiquement été définis ; cette requête est assortie d’une action au fond pour le même motif, l’objectif étant que le juge reconnaisse l’irrégularité des droits ainsi consentis par l’Etat à la société EHD
  3. Enfin, une requête visant à obtenir la suspension immédiate de l’exécution du permis de construire lui-même jusqu’à ce que le Tribunal administratif statue sur le fond de notre action (ce qui pourrait prendre 8 à 12 mois) motivée par diverses irrégularités de forme et de fond; à noter que cette requête sera examinée par le juge le 18 décembre (9h30).

PREMIERS RESULTATS :

Sur le référé-liberté : Le recours a fait l’objet d’un rejet sans que notre conseil n’ait été invité à soutenir le dossier, ni même avisé de l’ordonnance rendue le 30.11; le motif premier du rejet du recours porte sur le fait que l’association n’a pas démontré la présence effective des espèces protégés des ZNIEFF 1 et 2 (jouxtant le site), sur le terrain appartenant à l’Etat ; chacun appréciera cet argument qui –à notre sens- inverse totalement la charge de la preuve alors que le projet porte sur un site classé, abandonné depuis de nombreuses années et que le dossier du PC ne comporte aucun inventaire visant à s’assurer que le PC ne porte pas atteinte à la faune et la flore qui fait l’objet d’une protection absolue. Faut-il en déduire que l’association Chapoly aurait dû, en amont de la saisine du juge, diligenter une étude sur le site en question qui, rappelons-le, appartient à l’Etat et n’est pas ouvert au public ?

Nous étudions le pourvoi en cassation, qui ne peut se faire qu’au travers d’un avocat au conseil d’Etat et à la cour de Cassation et sous 15 jours.

Sur la requête en suspension de l’exécution de la convention d’occupation précaire : rejet également dans les mêmes conditions au motif que l’urgence à statuer sur cette question n’est pas démontrée du fait en particulier du recours en suspension par ailleurs engagé par l’association Chapoly contre le PC et devant être examiné le 18.12 prochain à 9h30, dans le cadre d’une audience commune aux actions engagées par l’Association Chapoly et la Mairie.

Nous étudions également le pourvoi en cassation

LA MISE EN OEUVRE:

Dans le même temps, nous avons appris ce matin que la Mairie avait obtenu la suspension immédiate des travaux qui ont commencé fin de semaine dernière grâce à une disposition semble-t-il méconnue de l’ensemble des protagonistes et mise en lumière par l’avocat de la Mairie dans ce dossier.

Cette disposition claire et précise semble être remise en cause par les services de la Préfecture sans qu’à aucun moment, une telle remise en cause n’ait été documentée, ce qui est fort dommageable pour un État de droit …

La guerre de l’information semble battre son plein alors que les enjeux de ce dossier mériteraient d’élever le débat.

En tout état de cause, il s’agit d’une première victoire pour l’ensemble des St Genois et un espoir de voir les familles concernées immédiatement relogées sur des sites d’ores et déjà existants en Métropole et plus adaptés.

 

www.association-chapoly.org