QUAND LE PREFET NE RESPECTE PAS LA LOI DE LA REPUBLIQUE ET NE SUIT PAS LES DIRECTIVES MINISTERIELLES

Saint Genis Les Ollières,  le 07 Décembre 2015

Suite aux évènements inacceptables ayant eu lieu la semaine dernière, l’Association CHAPOLY apporte son entier soutien à M. Didier CRETENET, Maire de la commune de St Genis Les Ollières, et son conseil, dans le combat légitime qu’ils mènent pour faire respecter la loi.

En effet, Mercredi 2/12 en fin de matinée, le Maire a notifié aux entreprises présentes sur le site de Chapoly (après l’avoir fait la veille auprès du pétitionnaire et de la Préfecture), le recours qu’il avait engagé contre le Permis de Construire (PC) et la suspension des travaux jusqu’à l’audience prévue le 18 décembre prochain devant le tribunal administratif.

La demande de suspension des travaux s’appuie sur deux dispositions combinées du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales, conférant au Maire un pouvoir d’intervention identique à celui du Préfet, lorsque le PC est délivré par une autre autorité, en l’espèce le Préfet lui-même. « L’interprétation de ces deux textes n’aurait pas dû susciter de difficulté et, pour une fois, est certainement à la portée de tous ! Pourtant, les services de la Préfecture ont réagi avec force en demandant à la Gendarmerie d’interpeler le Directeur Général des Services de la Mairie, le soir même, au motif d’une « violation de domicile », alors qu’il venait porter en mains propres les notifications administratives, en se rendant sur un terrain nu et au portail ouvert » s’insurge Michel DUPOIZAT, président de l’association.

Au-delà de cette interpellation bien malheureuse pour notre Etat de Droit, il est un autre fait que l’Association CHAPOLY entend dénoncer: la manière dont le cabinet du Préfet DELPUECH  a communiqué au travers de certains journaux locaux mettant en exergue l’illégalité de la procédure que lui infligeait le représentant de notre commune. Cette prise de position va à l’encontre du respect des lois de la République dont le Préfet se doit d’être le garant.

Quoi qu’il en soit, le rejet non fondé de cette demande de suspension des travaux par les services de la Préfecture a amené les entreprises à poursuivre leurs travaux dès le lendemain et ce, en parfaite inexécution de la loi.

« Cette prise de position et ce passage en force de plus hauts représentants de l’Etat nous amène à nous interroger. Comment Messieurs les Préfets DELPUECH et INGLEBERT peuvent-ils adopter une pareille position qui apparaît non conforme à la loi? » s’interroge le président de l’association.

Or, dans ce dossier, les services du Cabinet des Préfets DELPUECH et INGLEBERT nous semblent avoir manqué à leurs engagements à au moins deux reprises:

1-      En mettant en œuvre un projet de cette nature sans intégrer en amont les acteurs locaux, les Préfets DELPUECH et INGLEBERT vont à l’encontre de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE NOR INTK1233053C du 26/08/2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. Cette dernière s’adresse directement aux Préfets de Région et leur explique pourtant de manière extrêmement claire,  la manière dont ils se doivent d’agir.

2-      En refusant de faire la seule lecture possible et intelligible des articles L600-3 Code de l’urbanisme et L2131-6 du code général des collectivités territoriales. Comme nous l’a confirmé notre avocat, au vu de ces textes et de la doctrine sur le sujet, ils se doivent d’arrêter immédiatement les travaux, jusqu’au 18 Décembre, date de plaidoirie au sein du Tribunal Administratif de Lyon.

Car, en effet, même si le Cabinet du Préfet de Région, au travers de son dernier communiqué de Presse, s’est félicité du rejet de deux de nos recours en référé, nous tenons à lui rappeler qu’il a malheureusement fait abstraction :

  • du 3ème recours en suspension contre le PC dont l’audience est prévue le 18 décembre prochain, dans le même temps que celle de la Mairie ;
  • des recours au fond que l’Association CHAPOLY mène en parallèle devant le juge administratif contre le PC, et la convention d’occupation précaire consentie au profit de la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE (E.H.D).

« Il s’agit avant tout de fonds publics (3 millions €), et il nous semble nécessaire de pouvoir faire la lumière sur le mode de sélection de la société E.H.D. chargée, en vertu de cette convention, de la gestion d’un service général d’intérêt collectif. Nous entendons donc nous assurer du strict respect des règles du code des marchés publics sur ce point » indique le président de l’association.

« Enfin, nous regrettons d’autant plus la manière autocratique dont ce dossier est géré que nous sommes nombreux à avoir alerté les Préfets concernés, en amont des recours administratifs, de la nécessité d’une concertation élargie, pour l’ensemble des motifs de bon sens rappelés dans notre courrier aux Préfets du 13 novembre dernier » rappelle le président de l’association.