Compte rendu d’audience et décisions judiciaires obtenues

Les audiences relatives aux deux actions initiées par notre Association ont eu lieu au Tribunal Administratif de LYON le 1er septembre dernier. Vous en trouverez ci-dessous le compte-rendu, étant précisé que nous avons d’ores et déjà reçu communication des jugements consultables dans leur intégralité ci-dessous:

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Notre première action dirigée contre la signature d’une convention d’occupation précaire avec la société EHD, au mépris du respect des règles de mise en concurrence, a été instruite par la Chambre des contrats. A noter que la Préfecture n’était ni présente, ni représentée à l’audience et que ses écritures ont été acceptées alors même qu’elles avaient été déposées après la clôture de l’instruction. Nous en avions néanmoins eu connaissance et avions apporté avec notre avocat les réponses appropriées.

Le rapporteur public, chargé d’étudier les éléments de l’action, s’est prononcé sur le rejet de l’action considérant que l’Association ne pouvait pas soulever des moyens d’illégalité qui ne l’auraient pas directement lésée. De ce fait, le moyen tiré de l’illégalité de la convention conclue avec EHD, faute de mise en concurrence préalable, ne pouvait être valablement invoqué par l’Association. Seule la Mairie (ou un candidat potentiel) aurait pu valablement contester la procédure retenue par les services de l’Etat. Or, ceci n’a malheureusement pas été fait…

Sans surprise, le tribunal administratif confirme cette prise de position en date du 12 septembre, en éludant volontairement et sans motivation particulière:
‒ le non-respect par l’Etat des règles de mise en concurrence permettant aux divers acteurs de proposer leurs services
‒ le pouvoir du juge à relever d’office un tel manquement en vue de le sanctionner !

Difficile donc d’être convaincu par la légitimité de cette décision au regard des lois applicables… Nous reposons donc la question : la fin justifie-t-elle tous les moyens lorsqu’il s’agit d’une décision d’Etat ? L’Etat peut-il être au-dessus des lois qu’il incarne ? Quoi qu’il en soit, cette décision apparaît comme de « pures circonstances » dans l’unique objectif de ne pas poser les bonnes questions…

Compte rendu du tribunal : TA jugement convention d’occupation précaire (1)

PERMIS DE CONSTRUIRE PRECAIRE: 

Notre seconde action dirigée contre la signature du permis de construire à titre précaire a été instruite par la Chambre de l’urbanisme et a été jointe à l’action intentée par ailleurs par notre Commune (elle-même n’étant ni présente, ni représentée à l’audience). A noter que les écritures que la Préfecture a tenté de déposer après la clôture de l’instruction ont été rejetées par la Chambre concernée. Nous n’en avons de ce fait pas eu connaissance et la Préfecture n’a pas été autorisée à prendre la parole lors de l’audience.

Photo Le Progrès

Sur le fond du dossier, le rapporteur public a rejeté chacun des moyens relevés par l’Association mais n’a pas semblé très convaincu par ses propres propos concernant la légitimité du recours au permis précaire. Et nous le comprenons fort bien : que reste-t-il de véritablement « précaire » lorsque le sol se mue en dalle en béton, les bungalows roulants en bungalows « fixes » et bardés de bois, le tout sans aucune mention au permis déposé et pour un coût sans rapport avec la durée affichée? Il est en effet permis de douter du caractère « aisément démontables » desdites installations et d’une volonté de limiter la durée de vie de l’ensemble à trois ans…

Sans grande surprise également, notre dernière action a été rejetée par le Tribunal en date du 14 septembre 2017 sans motivation réelle et sérieuse. Vous en jugerez par vous-même à la lecture du jugement. Retraitée de l’ensemble des articles cités et des arguments avancés par notre Association, cette décision paraît bien inconsistante !

Compte rendu du tribunal : TA jugement PC précaire (1)
Notre bureau se réunira prochainement avec l’avocat de l’Association dans l’objectif de décider du devenir de ces actions. L’interjection d’un appel de la décision du 14 septembre susvisée sera particulièrement examinée au vu des éléments de notre dossier. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Bien cordialement
Le Bureau