STATUTS DE L’ASSOCIATION

STATUTS CONSTITUTIFS

ASSOCIATION CHAPOLY
Association de Loi 1901 déclarée sous le N° W691089089, conformément Récépissé de Déclaration de création , en attente de publication au Journal Officiel.

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : ASSOCIATION CHAPOLY, ci-après « l’Association ».
ARTICLE 2 – OBJET / BUT / MOYENS

L’Association a pour objet la préservation et la sauvegarde des équilibres économiques, éducatifs et sociaux locaux dans le cadre du projet d’emménagement de 160 migrants d’une même communauté provenant de territoires de l’espace Schengen, sur le site dit du « Chapoly » appartenant à l’Etat et jouxtant la commune de ST GENIS LES OLLIERES (69290).

L’Association entend en particulier veiller à ce que le projet susvisé:
‒ ne contrevienne pas à la destination du site lui-même, classé « zone naturelle » au titre du PLU en vigueur,
‒ ne permette pas la constitution d’un « ghetto » du fait de la concentration d’une communauté en grande difficulté sur un site unique : ne favorisant pas l’intégration des populations sur le territoire,
‒ reste en adéquation avec les infrastructures existantes au plan local et, en particulier, ne remette pas en cause la qualité et les conditions d’accueil actuelles des enfants dans les crèches, les écoles maternelles et élémentaires (en ce compris la cantine scolaire) de la commune ou des communes avoisinantes,
‒ soit en adéquation avec le tissu économique local et la réalité des perspectives d’emploi compte tenu d’un maillage en termes de transport public très limité,
‒ ne soit pas facteur de division au plan local ou de rupture de la cohésion sociale,
‒ n’engendre pas de déséquilibres financiers disproportionnés à l’échelle du territoire considéré.

L’Association entend défendre le respect des objectifs et intérêts susvisés en usant de l’ensemble des moyens légaux à sa disposition (actions de sensibilisation, actions de communication, rencontres avec les élus locaux et les représentants de l’Etat), en ce compris l’exercice d’actions en justice le cas échéant.

Il est expressément précisé que l’Association ne poursuit aucun objectif politique ou religieux et se veut résolument représentative d’une action citoyenne. Elle entend d’ores et déjà fermement condamner toute action de l’un de ses membres, sous couvert de l’Association et qui tendrait à la récupération politique ou religieuse, au sectarisme ou, de manière générale, au déploiement d’actions contraires aux lois de la République, laquelle constituerait un juste motif d’exclusion, tel que prévu à l’article 8 des présents statuts.
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 15 rue de la Mairie – 69290 ST GENIS LES OLLIERES.

Il pourra être transféré sur la commune de ST GENIS LES OLLIERES par simple décision du Bureau et en dehors, sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 4 – DUREE

La durée de l’Association est illimitée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire pourra à tout moment décider sa dissolution.
ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’Association se compose exclusivement de :
a) Membres fondateurs : les membres fondateurs représentent les membres présents lors de la constitution de l’Association,
b) Membres adhérents : l’ensemble des membres adhérant à l’Association en suite de sa constitution.
ARTICLE 6 – ADMISSION DES MEMBRES ADHERENTS

L’Association est ouverte à toutes personnes physiques majeures et personnes morales, domiciliées sur le territoire de la commune de ST GENIS LES OLLIERES ou, le cas échéant, les communes avoisinantes et ce, sans condition ni distinction, sous réserve de l’adhésion aux objectifs poursuivis par l’Association et des réserves ci-après, s’agissant des personnes morales.

Seules les personnes morales régulièrement constituées, peuvent être membres de l’Association, hors partis ou mouvements politiques ou religieux sous toutes ses formes.

L’adhésion peut être réalisée :
– par la souscription d’un bulletin d’adhésion en ligne sur le site internet de l’Association (http://www.association-chapoly.org),
– par une souscription portée à la connaissance des membres du Bureau par tous moyens écrits et notamment par courriel à l’adresse électronique suivante : inscription.associationchapoly@gmail.com.

Ladite adhésion ne devient définitive qu’à réception du règlement de la cotisation annuelle.
ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Les membres fondateurs et les membres adhérents sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle définie par le Bureau au vu du budget prévisionnel annuel de l’Association établi par les soins du Bureau.
ARTICLE 8. – RADIATIONS / EXCLUSION

La qualité de membre se perd par :
a) La démission,
b) Le décès pour les personnes physiques, ou la dissolution pour les personnes morales,
c) La radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation annuelle,
d) L’exclusion prononcée par le Bureau pour motif grave (tel que notamment la violation des statuts, l’atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’association, des propos tenus publiquement et contraires aux objectifs poursuivis par l’Association), l’intéressé étant préalablement invité par lettre recommandée à présenter ses observations orales ou écrites au Bureau.
ARTICLE 9. – AFFILIATION

L’Association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements poursuivant des objectifs identiques ou similaires, par décision du Bureau.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent :
1° Le montant des cotisations,
2° Les dons,
3° Les subventions de l’Etat, des départements et des communes,
4° Les recettes propres,
5° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend l’ensemble des membres de l’Association. Elle se réunit en tous lieux, chaque année, au cours du premier semestre civil, et autant que de besoin à l’initiative du Président ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée Générale, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire par tous moyens écrits, en ce compris l’envoi par courriel à l’adresse électronique communiquée par chaque membre lors de son adhésion. Le jour, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour, fixé par le Président, figure sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’Assemblée. Il soumet également à celle-ci l’approbation du budget prévisionnel de l’année en cours.

L’Assemblée Générale délibère sur toutes les questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Bureau à l’exception de celles qui relèvent de la compétence d’un autre organe de l’Association.

L’Assemblée ne peut aborder que les points inscrits à l’ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres du Bureau, s’il y a lieu.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat. Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté :
– en cas de demande de vote à bulletin secret par le quart au moins de ses membres,
– l’élection des membres du Bureau.

Les décisions de l’Assemblée générale s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées dans des procès-verbaux et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou à la demande d’un quart des membres, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire qui est seule compétente pour statuer sur :
– la modification des statuts,
– la dissolution de l’Association,
– la réalisation d’actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation et de vote sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat. Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président.
ARTICLE 13 – LE BUREAU

L’Assemblée Générale Ordinaire élit parmi ses membres et pour une durée d’un an, un Bureau en charge de l’administration de l’Association et composé de 4 membres au moins, comprenant a minima :

1) Un-Président chargé de diriger les travaux du Bureau et d’assurer le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice tant en demande qu’en défense sans nécessité d’un mandat préalable et dans tous les actes de la vie civile ; il est chargé d’exécuter les décisions du Bureau. Le Président a tous pouvoirs pour agir en justice au nom et pour le compte de l’Association en vue de la réalisation de l’objet et/ou la préservation des intérêts pour lesquels elle a été constituée.

2) Un ou plusieurs vice-Présidents chargés d’épauler le Président dans l’ensemble de ses actions au nom de l’Association ;

3) Un Secrétaire chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et plus généralement du secrétariat juridique de l’Association, assisté, le cas échéant, d’un secrétaire adjoint ;

4) Un Trésorier en charge de la gestion des adhésions, du recouvrement des cotisations annuelles et du règlement des frais de l’Association, assisté, le cas échéant, d’un-Trésorier-adjoint. Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il effectue sous la surveillance du Président tous les paiements, la perception des recettes et la tenue d’une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations. Il rend compte à l’Assemblée Générale Annuelle qui statue sur sa gestion.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

En cas de vacances, le Bureau pourvoit provisoirement à la cooptation de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt l’exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, ou à la demande de la moitié de ses membres.

La présence au Bureau d’au moins deux (2) de ses membres est nécessaire pour qu’il puisse valablement délibérer.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat. Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président.

Les décisions sont consignées par écrit et signés du Président et d’un membre du Bureau.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés à l’euro-l’euro sur justificatifs aux membres du Bureau.
ARTICLE – 15 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau, et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
ARTICLE – 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution, dans le respect des principes légaux applicables.

Fait à ST GENIS LES OLLIERES (69290)
Le 14 octobre 2015

Michel DUPOIZAT – Président
Caroline WACH – Secrétaire