Une demande officielle concernant le financement du projet I2E et son exécution.

Depuis plusieurs mois maintenant, le services de la préfecture parlent du financement et de la gestion du projet I2E sans pour autant vouloir rentrer dans les détails. Ceci nous parait inquiétant pour l’exécution du projet, car plusieurs éléments contradictoires ont été notés, en fonction des interlocuteurs que nous pouvions avoir en préfecture.  Selon les Communiqués de Presse et les éléments avancés lors de notre entretien avec le Préfet INGLEBERT, sur les 3 Millions d’Euros alloués au projet, 2 sont destinés à l’achat de bungalows et à leur installation. Outre ce prix exorbitant, cela laisse très peu de place à la gestion quotidienne du projet  même.  S’ajoute à cela, que rien ne semble avoir été budgété pour le démantèlement du camp de Chapoly et à sa remise en état comme le prévoie la loi, à l’issue des 3 ans.

Pour en avoir le coeur net, et compte tenu du fait que les fonds utilisés proviendraient aulogo_feder_926_1 2/3 des Fonds publics – FEDER (Le Fonds Européen de DEveloppement Régional), l’Association CHAPOLY, au travers de son avocat, demande officiellement à voir accès aux documents administratifs, incluant les documents de mise en concurrence au travers d’Appel d’Offres, les budgets de fonctionnement mais aussi les documents concernant la conformité des installations.

Extrait du courrier:

Dans le cadre d’une parfaite et complète information, nous aimerions que vous nous transmettiez les documents administratifs suivants :

  • Les documents de la consultation du marché public passé pour choisir EHD comme prestataire ainsi que les supports de publicité sur lesquels le marché a été publié ;
  • Le dossier de l’entreprise retenue (lettre de candidature et déclaration du candidat, offre de prix) ;
  • Le rapport d’analyse des offres et la décision de choix de l’entreprise attributaire ;
  • Si le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence, les raisons qui ont conduit à choisir cette procédure de passation.

Par ailleurs, afin de préciser les termes du courrier d’EHD, nous souhaiterions connaître :

  • Le budget prévu pour les trois ans du projet, par année et par poste (éducation, formation, etc.) et les modalités de financement de ce projet ;
  • Le financement pour le démantèlement du camp de Chapoly et de remise en l’état des lieux à l’identique comme constaté avant la délivrance du permis de construire précaire;
  • Le financement pour le démantèlement des camps illicites ;
  • Les critères de sélection des familles retenues pour intégrer le village d’insertion.

Le projet s’appuyant en grande majorité sur des fonds FEDER gérés par la Région Rhône-Alpes, nous vous serions reconnaissants de porter à notre connaissance les documents administratifs suivants:

  • Intitulé et identification des fonds utilisés;
  • tout document relatif à la gestion de ces fonds par la Région;

Enfin, dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire précaire, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre :

  • L’état des lieux contradictoire établi avant travaux ;
  • La déclaration d’achèvement et de conformité de travaux ainsi que les certificats RT2012
  • L’attestation de conformité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) et ERP (Etablissement Recevant du Public) catégorie 5 effectuée par un contrôleur technique agréé.

Le Préfet à maintenant 30 jours pour nous répondre.

 

Lettre à Mme Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Mis en avant

Objet: Mise en danger d’un espace naturel et de deux ZNIEFF sur la commune de SAINT GENIS LES OLLIERES (69290)

Madame le Ministre,

Le 10 Septembre dernier, Monsieur DELPUECH, en sa qualité de Préfet de région, ainsi que Monsieur Xavier INGLEBERT, ayant fonction de Préfet délégué à l’égalité des chances, ont annoncé aux élus de notre commune que notre village de 4800 habitants, allait devoir tout prochainement accueillir un grand nombre de migrants d’une même communauté provenant de territoires de l’espace Schengen (communauté Roms). Le site retenu est celui dit du « Fort de Chapoly » appartenant à l’Etat et jouxtant la commune de SAINT GENIS LES OLLIERES (69290).

Nous avons rencontré cette semaine Monsieur le Préfet INGLEBERT afin de l’interpeler quant aux risques de déséquilibres, notamment en matière environnementale, liés au choix du site. Mais ce dernier semble rester insensible à ces préoccupations,et entend mettre en oeuvre son projet dans le mois à venir.

Or, ce site est actuellement classé en zone spécialisée couvrant des Espaces Naturels à protéger ou à mettre en valeur (N2 au titre du PLU en vigueur). Il est de surcroit au contact d’une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2, mais également de la ZNIEFF de type 1 des “Prairies de Sainte Consorce” (69110002). S’ajoute à cela le fait que des espèces de mammifères protégés par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ont notamment été identifiées dans cette zone. Des espèces d’oiseaux bénéficiant d’une protection totale sur le territoire français ont également été recensées.
Or, l’installation de plusieurs dizaines de bungalows, le terrassement et l’enfouissement de canalisations au sein de cet espace naturel contribueront immanquablement à la destruction de ce patrimoine environnemental.

Afin de contourner les règles d’urbanisme, un permis de construire précaire pour l’installation de ces habitations modulaires a été déposé en mairie le 13 octobre dernier. Vous le savez, une telle procédure, si elle allait jusqu’au bout, permettrait de s’affranchir de toutes les normes d’urbanisme, d’aller à l’encontre de l’intérêt des générations futures et de faire fi des intérêts écologiques du site.

Dans tous les cas, la préservation des zones non constructibles ou bénéficiant d’une protection particulière est assurée par l’obligation, dans les cas prévus à l’article R. 433-1 du code de l’urbanisme, de fixer dans le permis une date à laquelle la construction devra être enlevée et le terrain remis en état, conformément à l’état descriptif des lieux établi contradictoirement avant la réalisation des travaux.

C’est à ce titre que nous souhaitons vous interpeler. Compte tenu de la classification au titre du PLU (Zone naturelle N2) et de son inclusion aux ZNIEFF précitées, il est impératif qu’ un inventaire complet du site du « Fort de Chapoly » en matière de biodiversité soit réalisé par des experts indépendants. Cette étude se voudra transparente, standardisée et cohérente avec les intérêts patrimoniaux et fonctionnels de la zone, en faisant notamment référence à la répartition de la végétation, la géomorphologie des lieux, et l’actuel occupation du sol.

Sur ce terrain appartenant au Ministère de la Justice, dans sa majeure partie non occupée depuis plus de 5 ans, certaines espèces ou habitats déterminant se sont irrémédiablement développés, d’où l’importance d’un nouvel inventaire. Or, il nous semble primordial que ce droit d’inventaire se fasse en amont de tout tous les travaux, y compris les tâches d’élagages et de défrichement.

Devant le caractère d’urgence, nous vous demandons d’intervenir sans délais auprès de Messieurs les Préfets afin qu’ils suspendent leur projet d’installation de 15 à 40 logements modulaires de 30 m2 destinés à accueillir 80 à 160 personnes sur un site dit « remarquable », et ce, en vue de préserver la biodiversité de ces lieux.

Je reste, ainsi que les membres du bureau de l’association CHAPOLY que je représente, à votre entière disposition pour échanger plus longuement sur les tenants et aboutissants de ce dossier et vous remercie d’ores et déjà, au nom de l’ensemble des membres de l’association CHAPOLY, de l’intérêt que vous porterez à la présente demande.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Michel DUPOIZAT
Président de l’Association Chapoly